CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
L’équipe Le Réfrigérateur
Adresse : Lingostière, boulevard du Mercantour, 06200 Nice, France
Email : contact@lerefrigerateur.store
WhatsApp : +33 9 77 19 65 57
Mobile : +33 7 56 90 64 54 / +33 7 56 94 11 08
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits électroménagers proposés par le Vendeur au Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions, photographies et caractéristiques sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée après :
- Acceptation des CGV
- Validation du paiement ou de l’acompte
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Paiement avec acompte (selon conditions précisées lors de la commande)
En cas d’échec du paiement par carte bancaire, le Client pourra être invité à procéder par virement bancaire.
La commande ne sera validée qu’après réception effective des fonds.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client doit vérifier l’état du colis lors de la réception et signaler toute anomalie sur le bon de livraison.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné :
- Dans son emballage d’origine
- En parfait état
- Non utilisé
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut avéré du produit.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut, le Client doit contacter le service client.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@lerefrigerateur.store
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.